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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
plafond de crédit carte accréditive établissement de crédit AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SFI : société financière d'innovation SCIC : société coopérative d'intérêt collectif crédit documentaire transférable autorisation de crédit SDR : Société de Développement Régional crédit d'escompte
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