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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des retours report en arrière des déficits fiscaux gestion des risques de l'entreprise comptabilité des dépenses engagées COB : Commission des Opérations de Bourse Economie des plateformes formation des prix désaisonnalisation CJO : correction des jours ouvrables marché des non-consommateurs partiels
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