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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des protocoles ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation origine des marchandises ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commission des marchés amortissement des immobilisations incorporelles CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales compensation des risques CFR : cost and freight... named port of destination comptabilité des dépenses engagées
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