Nouveaux mots
droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EPIC : Etablissement public industriel et commercial. service d'une publication agence de publicité intégrée ou fictive droit d'établissement droit de reproduction réglementation concernant la publicité droits spécifiques lettre publicitaire personnalisée prix de vente publicitaire film publicitaire
Nouveaux mots