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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits d'accise commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vente rendu droits acquittés BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droits de grande voirie droit de dénonciation stratégie de communication commerciale déficit de la balance commerciale DPA : droit de première accession droit exclusif
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