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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

livré droits acquittés droits spécifiques droit privé droit au renouvellement de bail commercial droit de rétention droit de recours vente rendu droits acquittés droit de reproduction droit de la concurrence droit européen

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