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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de l'entreprise droit civil droit de poursuite droit au bail droit d'appréhension droit de circulation droits ad valorem Droit en imsage droit au renouvellement de bail commercial droit de tirage

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