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EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Voir aussi
entreprise individuelle assurance responsabilité civile responsabilité in solidum gestion individuelle de rayon capital des entreprises individuelles individuelle accident entrepreneuriat RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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