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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

coexploitation résultat d'exploitation exploiter valeurs d'exploitation bail d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploit d'huissier excédent brut d'exploitation charges d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun

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