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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

cycle d'exploitation d'une entreprise compte d'exploitation analytique exploiter coexploitation valeurs d'exploitation exploitation bail d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploit d'huissier insuffisance brute d'exploitation

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