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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun charges d'exploitation exploitant, exploitante coexploitation exploit d'huissier bail d'exploitation exploiter compte d'exploitation analytique cycle d'exploitation d'une entreprise EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

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