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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commerce de proximité conseiller du commerce extérieur (en France) usage de commerce mobile commerce fonds d'État OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CdCF : conseil du commerce de France fonds de partage FTO : Organisation du commerce équitable commerce en ligne
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