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fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes incitation fiscale fraudeur, fraudeuse transparence fiscale exonération fiscale fiscal, fiscale, fiscaux administration fiscale incidence fiscale délai de reprise fiscale OLAF : office européen de lutte anti-fraude
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