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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
registre des métiers publicité des prix regroupement des achats d'espace service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances CFE : centre de formalités des entreprises taux des frais de possession d'un article liberté des prix FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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