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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus prix standard des articles en stock formation des prix CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments résultats consolidés contrôle des questionnaires CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales cahier des charges fonctionnel d'un produit désemballage
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