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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes de la nation vente DES promotion des ventes auprès de la force de vente cahier des charges fonctionnel d'un produit CF (coût, fret... port de destination convenu) espace unique des paiements en euros courbe des ventes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) gestion des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes
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