Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques éthique des affaires Caisse des dépôts et consignations liberté des prix CJO : correction des jours ouvrables traitement automatique des données état des échéances des créances et des dettes association de défense des consommateurs révision des prix port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
Nouveaux mots