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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales déficit de la balance commerciale stratégie de communication commerciale sciences commerciales communication commerciale rentabilité commerciale clause de juridiction recherche commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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