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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
système d'information commerciale remise de coopération commerciale politique de communication commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale stratégie commerciale fonction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales politique commerciale information commerciale communication commerciale
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