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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
valeurs d'exploitation loi de consommation ou de demande d'un article paiement à valoir GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation résultat d'exploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi Doubin Loi 'création et internet' DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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