Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
accroissement des ventes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments échantillonnage par la méthode des itinéraires CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises mise à jour des prix FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce balance des biens et services désemballage bureau des méthodes test sur tirage équifractionné
Nouveaux mots