Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente DES voussure port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) BEC : bureau d'études commerciales transaction (à) haute fréquence agent général d'assurances promotion des ventes auprès de la force de vente TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques variable descriptive RRE : restaurants rapides et économiques
Nouveaux mots