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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
étude de marché descriptive commission de la sécurité des consommateurs IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires UDI : Identification unique des dispositifs médicaux désabonner (se) grossiste-collecteur ou -ramasseur examen des offres DPO : délégué à la protection des données décroissance des coûts Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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