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masse des créanciers (loc. f.)

Définition(s) du mot masse des créanciers


Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.

Traductions du mot masse des créanciers

Anglais (GB)
  body of creditors    
Allemand
  Gläubigergemeinschaft    
Espagnol
  colectivo de acreedores    
Italien
  massa dei creditori    

Voir aussi les sens connexes du mot masse des créanciers

étude de marché descriptive commission de la sécurité des consommateurs IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires UDI : Identification unique des dispositifs médicaux désabonner (se) grossiste-collecteur ou -ramasseur examen des offres DPO : délégué à la protection des données décroissance des coûts Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet 
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