Nouveaux mots
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
question indirecte système de paiement interbancaire paiement à la livraison codirecteur, codirectrice vente directe paiement différé directive communautaire ou européenne balance des paiements émission en direct coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur
Nouveaux mots