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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
politique de communication commerciale propagande commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale BEC : bureau d'études commerciales saturation commerciale zone d'attraction commerciale sciences commerciales effet de déclin d'une action commerciale carte commerciale logistique commerciale
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