propriété commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot propriété commerciale

Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.

Traductions du mot propriété commerciale

Anglais (GB)

security of tenure

Allemand

gewerblicher Mieterschutz

Espagnol

propriedad comercial

Italien

proprietà commerciale

Voir aussi

sciences commerciales effet de déclin d'une action commerciale administration commerciale direction commerciale stratégie de communication commerciale documentation commerciale ou publicitaire percée commerciale stratégie commerciale couverture commerciale d'un territoire fonction commerciale

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