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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) logistique commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle entreprise commerciale BEC : bureau d'études commerciales clause commerciale télévision commerciale politique de communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales juridiction commerciale
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