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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale parc d'activités commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales direction commerciale attaché commercial, attachée commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales planification commerciale recherche commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle publicité commerciale
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