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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certification des comptes théorie des échelles ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes échantillonnage par la méthode des itinéraires marché des non-consommateurs absolus contrôle non destructif analyse des ventes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications historique des ventes désapprovisionnement
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