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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix de gros masse des créanciers OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services historique des demandes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CEPME : Crédit d'Equipement des PME DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures commission des marchés méthode des sections homogènes objectif des ventes
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