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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEE : tableau des échanges économiques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales service de l'environnement et de la protection des consommateurs CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales consommation marchande des ménages espace unique des paiements en euros NAP : nomenclature des activités et des produits AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action accroissement des ventes classement des marchandises
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