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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des retours révision des prix service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) gestion des produits contrôle des changes mécanisme des prix Commission centrale des marchés (CCM) promotion des ventes auprès des distributeurs protection et défense des consommateurs WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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