Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance des marchandises score de reconnaissance assurance responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée test de reconnaissance RSE : responsabilité sociale des entreprises centre de responsabilité
Nouveaux mots