Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nomenclature des fonctions fiscal, fiscale, fiscaux juge de l'exécution des décisions de justice déstockeur RGPD : règlement général sur la protection des données BEC : bureau d'études commerciales domaine des collectivités locales études commerciales objectif des ventes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
Nouveaux mots