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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptabilité des dépenses engagées gestionnaire des compétences MONEP : marché des options négociables à Paris désinvestir coefficient de capitalisation des bénéfices répression des fraudes imputation des paiements cumul des ventes RGPD : règlement général sur la protection des données libération des échanges
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