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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs NAP : nomenclature des activités et des produits compensation des risques juge de l'exécution des décisions de justice CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises balance des transferts éthique des affaires CFE : centre de formalités des entreprises CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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