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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs budget des ventes balance des paiements INED : Institut National d'Etudes Démographiques TEI : tableau des échanges interindustriels contrôle de la destination finale mise à jour des prix salle des ventes état des prix forfaitaires modes de diffusion d'une publication
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