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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publireportage ajustements fiscaux à la frontière historique des consommations magasin d'exposition des produits du catalogue désassortiment UDI : Identification unique des dispositifs médicaux DES : delivered ex sail… named port of destination FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés salle des ventes méthode des protocoles
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