Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rémunération des vendeurs régime des retours destinataire AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse origine des marchandises CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales RRE : restaurants rapides et économiques commande-cadre (p. commandes-cadre) contrôle destructif ajustements fiscaux à la frontière
Nouveaux mots