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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
test de porte-annonces annonce anonyme monnaie légale annonce informative BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics réinsertion d'une annonce WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs offre directe par annonce de presse BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires interdiction légale
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