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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société faisant publiquement appel à l'épargne SCE : société de commerce extérieur SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société commerciale SII : société immobilière d'investissement société en nom collectif société de bourse scission d'une société
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