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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
quasi-société abus du crédit de la société SCOP : société coopérative ouvrière de production SSII : société de service et d'ingénierie informatiques Société écran IS : Impôt sur les Sociétés branche professionnelle CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation assurance responsabilité civile société de consommation
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