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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation marchande des ménages bien de consommation ou d'usage ou final fonction de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle DLC : date limite de consommation prix à la consommation historique des consommations PGC : produit de grande consommation consommation induite
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