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vente forcée ou par envois forcés (loc. f.)
Définition(s)
Pratique commerciale déloyale consistant à vendre, sans le consentement préalable du client, un produit ou un service et donc non commandé.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
préparation des commandes enquête par correspondance ou postale DEF : Durée d'écoute par foyer vente rendu frontière (lieu de livraison convenu) Certificat d'option de vente appareil commercial techniques de vente crédit par roulement PPPB ou 3PB : Planification, Programmation, Préparation du Budget FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance
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