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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de presse lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services libre-service service public service non compris fonction de demande d'un bien ou d'un service entreprise de service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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