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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RPS : risques psychosociaux taux de pénétration publicitaire TMM : taux du marché monétaire au jour le jour service auxiliaire de la vente scriptural, scripturale, scripturaux taux d'écoute journal maison (p. journaux maison) TRI : tarifs routiers internationaux taux d'usure taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
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