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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
expansion de l'entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise fiscal, fiscale, fiscaux entreprises conjointes délai d'annulation valeur boursière ajoutée de l'entreprise cadeau d'entreprise trésorerie d'une entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements délai de validité d'une offre
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