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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de paiement délai de validité d'une offre entreprise artisanale prolongation de délai d'exécution d'un marché stratégie de l'entreprise droit de l'entreprise coopérative d'entreprise ou d'administration PME : petite ou moyenne entreprise CFE : centre de formalités des entreprises crédit interentreprises
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