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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté des prix établissement public établissement du prix prix en liberté contrôlée établissement public industriel et commercial (EPIC) frais d'établissement liberté de commerce comité d'établissement établissement public régional (EPR) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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