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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation de résultats publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée moyens de paiement obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations Obligation à taux variable
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