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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dénégation de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité in solidum assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée score de reconnaissance reconnaissance des marchandises assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée centre de responsabilité
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