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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations destinataire indice des prix des produits et services divers Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet OMD : Organisation Mondiale des Douanes promotion des ventes auprès des distributeurs techniques marchandes Conseil scientifique des indices association européenne pour la numérotation des articles spirale des prix et des salaires
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