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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
plateforme service opérationnel marché d'un produit ou d'un service service promotion des ventes commercialisation d'un produit ou d'un service vendu semilibre-service petite surface en libre-service étude du produit ou service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service libre-réponse
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