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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
auxiliaire de justice revenu national aux prix des facteurs objectifs généraux d'une entreprise avantages commerciaux différés capitaux circulants taux d'escompte de la Banque centrale européenne nominal, nominale, nominaux commissaire aux comptes ATD : accord de taux à constat différé communication commerciale via les réseaux sociaux
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