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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
journal maison (p. journaux maison) commission des comptes commerciaux de la nation taux d'écoute service auxiliaire de la vente ajustements fiscaux à la frontière ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de pénétration publicitaire bureaux d'acquits-à-caution optimal, optimale, optimaux communication commerciale via les réseaux sociaux
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