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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons report en arrière des déficits fiscaux EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement taux de couverture des importations revenu des ménages reconnaissance des marchandises ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CCR : coefficient de capitalisation des résultats examen des offres
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