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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire au détail BEC : bureau d'études commerciales service des consommateurs Conseil des gouverneurs de la BCE modes de diffusion d'une publication BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales régime des emballages méthode des protocoles regroupement des achats d'espace pyramide des âges
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