Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des marchés publics CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôle des questionnaires taux de couverture des importations AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse service des instruments de mesure BRI : banque des règlements internationaux mise à jour des prix variable descriptive balance des biens et services
Nouveaux mots