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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse destruction créatrice protection et défense des consommateurs déséquilibre ratio d'évaluation des adresses CFE : centre de formalités des entreprises port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) technique des questions CCR : coefficient de capitalisation des résultats FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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