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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surcommission Internet clandestin commission des comptes de la nation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes revenu national aux prix des facteurs TEE : tableau des échanges économiques FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France plan de développement des produits Caisse des dépôts et consignations commissionnaire
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