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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale RSE : responsabilité sociale des entreprises gouvernement de l'entreprise marketing interentreprise DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi standardisation dans l'entreprise valeur boursière ajoutée de l'entreprise cadeau d'entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise
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