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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
trafic de destination BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes cumul des ventes contrôle des prix AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques hystérésis des frais consommation finale des ménages contrôle de la destination finale DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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