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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit exclusif droit de mouillage droits d'accise droit de la concurrence droit de timbre douanier crédit de droits droit préférentiel droit de propriété DTS : droits de tirage spéciaux droiture (en)

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