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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits de grande voirie droit administratif ou public droiture (en) droit de dénonciation droit de mouillage droit au bail droit de résiliation droit d'option rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'attribution d'actions

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