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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand

enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s)

Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions

Anglais (GB)

to break the law

Allemand

Espagnol

infrngir la ley

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

charges d'exploitation insuffisance brute d'exploitation test de la loi normale bail d'exploitation Loi Egalim 1 et 2 Loi AGEC loi de Reilly cloisonnement des tâches LOLF : loi organique relative aux lois de finances assurance pertes d'exploitation

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