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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance commerciale parc d'activités commerciales système d'information commerciale clause de juridiction tactique commerciale gestion commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux BEC : bureau d'études commerciales couverture commerciale d'un territoire percée commerciale
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