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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport OAT : obligation assimilable du Trésor obligation collective OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation hypothécaire obligation de résultats
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