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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation indexée obligation remboursable par anticipation moyens de paiement obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport obligation collective spécification de moyens
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