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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective obligation à taux révisable Obligation à taux variable obligation verte publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation hypothécaire obligation participante obligations concordataires obligation remboursable par anticipation
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