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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse des écarts protection et défense des consommateurs conditionnement des masses cahier des charges fonctionnel d'un produit réaction des ventes gel des crédits CFR : cost and freight... named port of destination loi des 20/80 ou loi de Pareto association européenne pour la numérotation des articles AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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