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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service marque de service location-service indice des prix des produits et services divers Plateforme de gestion des données analyse économique d'un produit ou service vendu OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services mini libre-service service non compris
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