Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'establicimiento público para la industría y el comercio' en Espagnol
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix de vente publicitaire établissement stable CAP : complément d'assurance crédit public publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution publicité clandestine techniques de commercialisation ou techniques commerciales commercialisable propriété industrielle
Nouveaux mots