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Il n'y a qu'un terme pour 'cláusula de la nación más favorecida' en Espagnol
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle clause de juridiction coût et fret (port de destination convenu) commission des clauses abusives FMI : Fonds monétaire international ICC : Chambre de Commerce Internationale DEQ : delivered ex quay… named port of destination international commercial terms ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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