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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes d'observation fermeture à l'épreuve des enfants marché des non-consommateurs absolus méthode des sections homogènes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission de chef de file amortissement des immobilisations corporelles désapprovisionnement ravitaillement des soutes échelle de puissance des supports publicitaires
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