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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales promoteur des ventes accroissement des ventes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation méthodes de Monte-Carlo masse des créanciers modes de diffusion d'une publication contrôle des prix RGPD : règlement général sur la protection des données distribution de dividendes
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