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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle de la destination finale amortissement des immobilisations corporelles indice des prix de détail blocage des prix marchand des quatre-saisons fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications code des marchés publics association européenne pour la numérotation des articles balance des transferts DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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