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Il n'y a qu'un terme pour 'de pignoración' en Espagnol
droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
V. Droit, gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
engagement droit de douane préférentiel rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits de grande voirie Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit d'appréhension droit de poursuite droit de visite droit de créance rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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